Dispositions générales
1. Ces conditions générales s'appliquent à toutes les relations juridiques (y compris les offres, les contrats (suivants) et toutes les situations précontractuelles) entre X-Wrap Groningen et tout tiers (« le client ») qui donne à X-Wrap Groningen la mission d'effectuer des travaux quelconques par X-Wrap Groningen.
2. Les modifications et compléments à toute disposition des Conditions Générales ou de tout contrat auquel elles sont déclarées applicables (« le contrat ») ne sont valables que si X-Wrap Groningen les a acceptés par écrit et expressément. Les modifications et compléments ne s'appliquent qu'au(x) contrat(s) concerné(s).
3. Si une disposition des Conditions Générales ou du contrat est invalide, les autres clauses des Conditions Générales ou du contrat restent en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une autre disposition valide qui se rapprochera autant que possible des effets visés par la disposition invalide.
Contrats
1. Le contrat entre X-Wrap Groningen et le client est conclu au moment où le client donne à X-Wrap Groningen une mission écrite ou orale pour effectuer certains services et que X-Wrap Groningen accepte cette mission. Pour les travaux pour lesquels, en raison de leur nature et de leur ampleur, aucune confirmation de commande n’est envoyée, la facture fait également office de confirmation de commande, laquelle est réputée refléter le contrat de manière correcte et complète.
2. Tous les contrats et/ou actes conclus ou effectués en conséquence de ce qui est stipulé en 2.1 sont réputés être une exécution du contrat.
3. En cas de missions, offres ou engagements de X-Wrap Groningen non confirmés par écrit par X-Wrap Groningen, sauf preuve contraire du client, l’interprétation du contenu et de la portée du contrat sera donnée uniquement par X-Wrap Groningen. Si le client souhaite tirer des droits de la mission, celle-ci doit être confirmée par écrit.
4. X-Wrap Groningen se réserve le droit de refuser des missions sans en indiquer la raison.
5. X-Wrap Groningen est autorisé, si elle le juge nécessaire ou souhaitable, à faire appel à des tiers pour la bonne exécution de la mission qui lui a été confiée, dont les coûts seront refacturés au client.
6. Les messages envoyés par voie électronique ne parviennent à X-Wrap Groningen qu’après que celle-ci en a pris connaissance et les a confirmés. Les commandes passées par voie électronique engagent le client sans que X-Wrap Groningen ait besoin de les confirmer.
Offres
2. Toutes les offres/devis sont sans engagement sauf si elles contiennent un délai d’acceptation. Si une offre/devis contient une proposition sans engagement et qu’elle est acceptée par la partie adverse, X-Wrap Groningen a le droit de révoquer l’offre dans les sept jours suivant la réception de l’acceptation. Les listes de prix, brochures et autres données (telles que dimensions, matériaux, couleurs, etc.) fournies avec une offre sont aussi précises que possible, mais ne sont données qu’à titre indicatif. Sauf indication contraire, les prix indiqués sont hors TVA. Les travaux de montage ou d’installation sont toujours à la charge du client, sauf accord préalable contraire.
3.1. Si entre la date de conclusion du contrat et la livraison, le coût des articles commandés/matériaux utilisés augmente et/ou si le gouvernement et/ou les organisations professionnelles modifient les salaires, conditions de travail ou dispositions sociales, X-Wrap Groningen est en droit de répercuter ces augmentations sur la partie adverse. Si entre ces dates une nouvelle liste de prix est publiée et entre en vigueur par X-Wrap Groningen et/ou ses fournisseurs, X-Wrap Groningen est en droit de facturer les prix indiqués à la partie adverse ou d’appliquer ce qui est stipulé dans la phrase précédente.
3.2. Si la partie adverse est une personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise, les augmentations de prix peuvent être répercutées trois mois après la conclusion du contrat comme indiqué ci-dessus. En cas d’augmentation de prix dans un délai plus court, cette partie adverse est en droit de résilier le contrat.
4. X-Wrap Groningen est autorisé à faire appel à des tiers pour l’exécution du contrat convenu.
Livraison / Travaux effectués
1. La livraison n’est pas franco. Les délais de livraison et les périodes dans lesquelles les travaux doivent être effectués ne peuvent jamais être considérés comme des délais impératifs, sauf accord exprès contraire. En cas de non-livraison ou de non-achèvement des travaux dans les délais, X-Wrap Groningen doit être mis en demeure par écrit.
2. En cas de livraison ou d’exécution des travaux en plusieurs parties, chaque livraison/phase est considérée comme une transaction distincte.
3. Si la livraison des articles à la partie adverse s’avère impossible, X-Wrap Groningen se réserve, après mise en demeure de la partie adverse et expiration du délai mentionné dans cette mise en demeure, le droit de stocker les articles/matériaux achetés pour l’exécution des travaux aux frais et risques de la partie adverse, ou de les détruire aux frais de cette dernière. Ce qui précède n’affecte pas l’obligation de la partie adverse de payer le prix d’achat.
4. La livraison s’effectue une seule fois à l’adresse indiquée par la partie adverse, même si les articles commandés sont destinés à être distribués à plusieurs adresses. La partie adverse garantit alors la bonne accessibilité du lieu de destination/déchargement et est responsable du déchargement.
5. X-Wrap Groningen est en droit d’exiger un paiement anticipé ou une garantie de la partie adverse avant de procéder à la livraison et/ou de commencer les travaux, en ce qui concerne le respect des obligations financières de la partie adverse.
6. Le mode de transport, d’expédition, d’emballage, etc., est déterminé par X-Wrap Groningen, sauf indication contraire donnée par le client. Les souhaits spécifiques du client concernant le transport/l’expédition ne seront exécutés que si le client déclare en assumer les coûts supplémentaires.
Avancement, Exécution et Travaux
1. Lorsque les livraisons et/ou travaux ne peuvent être effectués normalement ou sans interruption pour des raisons indépendantes de la volonté de X-Wrap Groningen, X-Wrap Groningen est en droit de facturer à la partie adverse les coûts supplémentaires qui en résultent.
2. Si, lors de l’exécution des travaux confiés à X-Wrap Groningen, il s’avère que ceux-ci sont irréalisables, soit en raison de circonstances inconnues de X-Wrap Groningen, soit pour toute autre cause de force majeure, X-Wrap Groningen a le droit d’exiger que la mission confiée soit modifiée de manière à rendre possible l’exécution des travaux, sauf si ceux-ci ne seront jamais possibles en raison des circonstances inconnues ou de la force majeure. X-Wrap Groningen a alors droit à une indemnisation complète des travaux déjà effectués, des dommages éventuels subis et des coûts supplémentaires.
3. Tous les frais engagés par X-Wrap Groningen à la demande de la partie adverse sont entièrement à la charge de cette dernière, sauf accord écrit contraire.
